Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

PARTIE IOffice national de l’énergie (suite)

Ordonnances et décisions (suite)

Note marginale :Transfert de certificats ou licences

  •  (1) La validité des transferts de certificats ou licences est subordonnée à l’autorisation de l’Office.

  • Note marginale :Conditions additionnelles

    (2) Avec l’agrément du gouverneur en conseil, l’Office peut, en procédant à l’autorisation, imposer, en sus ou au lieu de celles auxquelles le certificat ou la licence sont déjà assujettis, les conditions qu’il estime utiles à l’application de la présente loi.

  • 1990, ch. 7, art. 10
  • 2015, ch. 21, art. 7

Note marginale :Transfert de permis

  •  (1) La validité des transferts de permis est subordonnée à l’autorisation de l’Office.

  • Note marginale :Conditions additionnelles

    (2) L’Office peut, en procédant à l’autorisation, imposer, en sus ou au lieu de celles auxquelles le permis est déjà assujetti, les conditions, en ce qui touche les facteurs prévus par règlement, qu’il estime utiles à l’application de la présente loi.

  • 1990, ch. 7, art. 10

Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale

  •  (1) Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale, avec l’autorisation de celle-ci, d’une décision ou ordonnance de l’Office, sur une question de droit ou de compétence.

  • Note marginale :Demande d’autorisation

    (1.1) La demande d’autorisation doit être faite dans les trente jours suivant la publication de la décision ou de l’ordonnance ou dans le délai supérieur accordé par l’un des juges de la Cour en raison de circonstances spéciales.

  • Note marginale :Inscription de l’appel

    (2) Sous peine d’irrecevabilité, l’appel doit être inscrit devant la Cour d’appel fédérale dans les soixante jours qui suivent le prononcé de l’ordonnance accordant l’autorisation d’appel.

  • Note marginale :Plaidoirie de l’Office

    (3) L’Office peut plaider sa cause à l’appel par procureur ou autrement.

  • Note marginale :Rapports ne sont ni des décisions ni des ordonnances

    (4) Pour l’application du présent article, il est entendu que tout rapport — ou partie de rapport — présenté par l’Office au titre des articles 52 ou 53 ou au titre des articles 29 ou 30 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne constitue ni une décision ni une ordonnance de celui-ci.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 22
  • 1990, ch. 7, art. 11
  • 2012, ch. 19, art. 80

Note marginale :Caractère définitif des décisions

  •  (1) Sauf exceptions prévues à la présente loi, les décisions ou ordonnances de l’Office sont définitives et sans appel.

  • Note marginale :Décision ou ordonnance

    (2) Les procès-verbaux ou autres actes de l’Office, ou les documents émanant de lui, qui sont sous forme de décision ou d’ordonnance, sont réputés, pour l’application du présent article, être des décisions ou ordonnances de l’Office.

  • S.R., ch. N-6, art. 19
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 65

Note marginale :Audiences publiques

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), doivent faire l’objet d’audiences publiques les cas de délivrance, d’annulation ou de suspension de certificats ainsi que les demandes de cessation d’exploitation d’un pipeline.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les cas d’annulation ou de suspension de certificat décidés à la demande ou avec le consentement du titulaire n’ont pas à faire l’objet d’une audience publique; l’exception n’est toutefois valable à l’égard d’un certificat visant un pipeline que si ce dernier n’a pas encore été commercialement mis en service.

  • Note marginale :Autres sujets

    (3) L’Office peut, s’il l’estime utile, tenir une audience publique sur toute autre question.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 24
  • 1990, ch. 7, art. 12
  • 2012, ch. 19, art. 81

Droits, redevances et frais

Note marginale :Règlement d’imposition

  •  (1) Sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, et afin de recouvrer tout ou partie des frais qu’il juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de la présente loi et de toute autre loi fédérale, l’Office peut, par règlement :

    • a) imposer des droits, redevances ou frais à chaque personne ou compagnie pouvant, au titre de la présente loi, construire ou exploiter un pipeline ou une ligne internationale ou interprovinciale, exiger des droits, exporter ou importer du gaz ou du pétrole ou exporter de l’électricité;

    • b) déterminer leur mode de calcul à l’égard de la personne ou de la compagnie et prévoir leur paiement.

  • Note marginale :Intérêts

    (2) Les règlements d’application du paragraphe (1) peuvent préciser le taux, ou le mode de calcul du taux, des intérêts exigibles d’une personne ou d’une compagnie sur les droits, redevances ou frais en souffrance, de même que la date à compter de laquelle les intérêts commencent à courir.

  • Note marginale :Créances de Sa Majesté

    (3) Les droits, redevances ou frais prévus par le présent article et les intérêts exigibles sur ceux-ci constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

  • 1990, ch. 7, art. 13

Preuve des documents

Note marginale :Preuve des documents

 Dans le cadre de toute action ou autre procédure :

  • a) le document censé porter le sceau de l’Office et être, par certification du secrétaire, ou de toute autre personne autorisée à cet effet par l’Office pour les besoins du présent article, une copie conforme d’un document — notamment procès-verbal, décision, licence, certificat, permis, ordonnance, instruction, livre de renvoi, écriture, plan ou dessin —, ou d’un extrait de celui-ci, constitue, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature du secrétaire ou de l’autre personne, une preuve du document original, de la date donnée dans la certification comme étant celle du document, ou de la délivrance ou du dépôt de celui-ci, de l’authenticité des signatures qui y sont reproduites, ainsi que de l’accomplissement des formalités qui sont censées les avoir accompagnées;

  • b) le document censé porter le sceau de l’Office, certifié par le secrétaire, ou par toute autre personne autorisée à cet effet par l’Office pour les besoins du présent article, et énonçant qu’un acte d’autorisation prévu, valide et en vigueur, a — ou n’a pas — été délivré par l’Office à la ou aux personnes qui y sont mentionnées fait foi de son contenu, sans autre preuve et sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 25
  • 2007, ch. 35, art. 153

PARTIE IIFonctions consultatives

Note marginale :Étude et suivi

  •  (1) L’Office étudie les questions ressortissant au Parlement, et en assure le suivi, en ce qui concerne :

    • a) l’exploration, la production, la récupération, la transformation, le transport, la distribution, la vente, l’achat, l’échange et l’aliénation, dans le domaine de l’énergie et des sources d’énergie, au Canada ou à l’étranger;

    • b) la sûreté et la sécurité des pipelines et des lignes internationales.

  • Note marginale :Rapports et recommandations au ministre

    (1.1) Il présente des rapports au ministre sur ces questions et lui fait des recommandations sur les mesures ressortissant au Parlement qu’il estime utiles à l’intérêt public :

    • a) pour le contrôle, la surveillance, l’usage rationnel, la commercialisation et l’exploitation de l’énergie et des sources d’énergie;

    • b) pour la sûreté et la sécurité des pipelines et des lignes internationales.

  • Note marginale :Demande du ministre

    (2) En matière d’énergie, de sources d’énergie et de sûreté et sécurité des pipelines et des lignes internationales, l’Office :

    • a) conseille le ministre sur toute question que celui-ci lui soumet, notamment sur le prix à l’exportation du pétrole et du gaz;

    • b) effectue les études et rapports que demande celui-ci;

    • c) recommande à celui-ci les arrangements qu’il juge utiles en vue de la coopération avec des organismes d’État ou autres, au Canada ou à l’étranger.

  • Note marginale :Recours aux organismes fédéraux

    (3) Dans l’exercice des attributions prévues au présent article, l’Office recourt, dans la mesure du possible, aux organismes fédéraux pour obtenir des renseignements et conseils d’ordre technique, économique et statistique.

  • Note marginale :Autres fonctions de l’Office

    (4) L’Office, ses dirigeants ou ses employés peuvent, sur demande, conseiller, en matière d’énergie, de sources d’énergie et de sûreté et sécurité des pipelines et des lignes internationales, les ministres et leurs fonctionnaires, quel que soit le ministère — fédéral, provincial ou territorial —, ainsi que les membres, dirigeants et employés des organismes des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 26
  • 1994, ch. 10, art. 22
  • 2004, ch. 15, art. 83
 
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