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Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

PARTIE IIFonctions consultatives (suite)

Note marginale :Publication des études et rapports

 Les études et rapports de l’Office effectués aux termes de la présente partie peuvent être rendus publics, avec l’approbation du ministre.

  • S.R., ch. N-6, art. 23

Note marginale :Pouvoirs de l’Office

 Pour l’application de la présente partie, l’Office est investi des pouvoirs d’un commissaire nommé aux termes de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • S.R., ch. N-6, art. 24

PARTIE II.1Droits, production et usage rationnel du pétrole et du gaz

Définitions

Définitions de gaz et pétrole

 Pour l’application de la présente partie, gaz et pétrole s’entendent au sens de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • 1994, ch. 10, art. 23

Déclarations de découverte importante et de découverte exploitable

Note marginale :Déclaration

  •  (1) Le présent article s’applique aux décisions de l’Office visant à faire, modifier ou annuler une déclaration de découverte importante en vertu de l’article 28 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou une déclaration de découverte exploitable en vertu de l’article 35 de cette loi.

  • Note marginale :Avis

    (2) L’Office avise par écrit, au moins trente jours au préalable, les personnes qui, selon lui, seront touchées directement par les décisions visées au présent article.

  • Note marginale :Demande d’audience

    (3) La personne ainsi avisée peut demander par écrit la tenue d’une audience avant le prononcé de la décision. La demande doit parvenir à l’Office dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

  • Note marginale :Décision de l’Office

    (4) À défaut de demande d’audience dans le délai imparti, l’Office peut décider de la question.

  • Note marginale :Tenue de l’audience

    (5) En cas de demande d’audience, l’Office fixe la date, l’heure et l’endroit de celle-ci et avise toutes les personnes qui en ont fait la demande.

  • Note marginale :Observations

    (6) Les personnes qui ont demandé la tenue de l’audience peuvent y présenter des observations, y faire entendre des témoins et y produire des documents.

  • Note marginale :Décision

    (7) L’Office rend sa décision dès la fin de l’audience ou après délibération. Il avise de la décision les personnes qui ont demandé la tenue de l’audience et, à la demande d’une de celles-ci, en rend les motifs publics ou accessibles.

  • 1994, ch. 10, art. 23

Permis de travaux et autorisations

Note marginale :Modification : permis ou autorisations

 L’Office peut modifier les permis de travaux ou les autorisations accordés aux termes de l’article 5 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • 1994, ch. 10, art. 23

Délégué à l’exploitation et délégué à la sécurité

Note marginale :Procédure de révision

  •  (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées en vertu de l’article 21 ou du paragraphe 25(8) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada par les personnes qui s’estiment lésées par un arrêté du délégué à l’exploitation ou par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée par lui, à l’exception de la communication d’un ordre à l’Office en application du paragraphe 58(5) de cette loi.

  • Note marginale :Pouvoir de décision

    (2) Après audition de la demande visée au présent article, l’Office peut soit infirmer, confirmer ou modifier l’arrêté ou la mesure du délégué à l’exploitation, soit ordonner d’entreprendre les travaux qu’il juge nécessaires pour empêcher le gaspillage ou le dégagement de pétrole ou de gaz ou pour prévenir toute contravention à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada ou à ses règlements, soit rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée.

  • 1994, ch. 10, art. 23
  • 2015, ch. 21, art. 9

Note marginale :Demande d’audience en cas de gaspillage

  •  (1) Le présent article s’applique aux demandes présentées à l’Office par le délégué à l’exploitation en vertu de l’article 22 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada en vue de la tenue d’une audience sur un cas de gaspillage, au sens des alinéas 18(2)f) ou g) de cette loi, dans la récupération du pétrole ou du gaz d’un gisement.

  • Note marginale :Ordonnance de l’Office

    (2) Sur réception de la demande, l’Office doit, par ordonnance, enjoindre aux exploitants du gisement de lui exposer, lors d’une audience tenue à la date spécifiée, les raisons pour lesquelles il ne devrait pas se prononcer sur le gaspillage.

  • Note marginale :Audience

    (3) L’Office tient l’audience à la date spécifiée et donne au délégué à l’exploitation, aux exploitants et aux autres intéressés la possibilité de présenter leurs observations.

  • Note marginale :Ordonnance

    (4) Si, à l’issue de l’audience, il estime qu’il y a gaspillage dans la récupération du pétrole ou du gaz du gisement, l’Office peut, par ordonnance, exiger :

    • a) soit l’application d’un plan de collecte, de transformation ou de réinjection des gaz produits par le gisement;

    • b) soit la recompression, le recyclage ou le maintien de la pression pour tout ou partie du gisement et, à cette fin ou à des fins connexes, y faire introduire ou injecter du gaz, de l’eau ou une autre substance.

  • Note marginale :Ordonnance supplémentaire

    (5) L’Office peut en outre, par ordonnance, exiger l’arrêt total ou partiel de l’exploitation du gisement en cas de non-respect de l’ordonnance visée au paragraphe (4) ou s’il n’y a pas de plan approuvé par lui en cours d’application à la date spécifiée dans l’ordonnance.

  • Note marginale :Exploitation provisoire

    (6) Par dérogation aux paragraphes (4) et (5), l’Office peut, par ordonnance, permettre la poursuite de l’exploitation totale ou partielle d’un gisement après la date spécifiée, s’il estime que le plan ou les mesures visés aux alinéas (4)a) ou b) sont en cours de préparation; la poursuite de l’exploitation est alors assujettie aux conditions qu’il impose.

  • 1994, ch. 10, art. 23

Note marginale :Demande de révision

  •  (1) Le présent article s’applique aux ordres communiqués à l’Office par le délégué à la sécurité ou par le délégué à l’exploitation en application du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • Note marginale :Révision et décision

    (2) L’Office étudie l’à-propos de l’ordre et peut le confirmer ou l’infirmer.

  • Note marginale :Charge de la preuve

    (3) Il incombe à la personne qui a demandé le renvoi de l’ordre d’établir son inutilité.

  • 1994, ch. 10, art. 23
  • 2015, ch. 21, art. 11

Ordonnances

Note marginale :Infraction

  •  (1) Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance rendue par l’Office en vertu des articles 28.4 ou 28.5 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les articles 65 à 71 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’infraction prévue au paragraphe (1).

  • 1994, ch. 10, art. 23

Note marginale :Dérogation

 Il demeure entendu que les ordonnances de l’Office prévues à la présente partie ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1994, ch. 10, art. 23

PARTIE IIIConstruction, exploitation et cessation d’exploitation des pipelines

Dispositions générales

Note marginale :Exclusivité

  •  (1) Seules les compagnies ont le droit de construire ou d’exploiter un pipeline.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline doit se faire conformément à la présente loi.

  • Note marginale :Pouvoirs des liquidateurs et syndics

    (3) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux compagnies :

    • a) le liquidateur, le séquestre ou le gérant des biens d’une compagnie, nommé par un tribunal compétent pour exercer les activités d’une compagnie;

    • b) le fondé de pouvoir au sens du Code civil du Québec ou le fiduciaire agissant pour le bénéfice des détenteurs de titres de créance d’une compagnie — notamment bons, obligations, débentures ou débentures-actions — garantis par acte constitutif d’hypothèque au sens du Code civil du Québec, par acte de fiducie ou autre sur les biens de celle-ci, pourvu qu’il soit autorisé par l’acte à exercer les activités de la compagnie;

    • c) la personne autre qu’une compagnie qui :

      • (i) soit exploite un pipeline construit avant le 1er octobre 1953,

      • (ii) soit construit ou exploite un pipeline soustrait à l’application du paragraphe (1) par ordonnance de l’Office rendue en vertu du paragraphe 58(1).

  • Note marginale :Administrateur dans la province de Québec

    (3.1) Dans la province de Québec, est également assimilé à une compagnie l’administrateur des biens de la compagnie nommé par un tribunal compétent pour exercer les activités de la compagnie.

  • Note marginale :Ayant droit ou successeur — pipeline abandonné

    (4) Pour l’application de la présente loi, l’ayant droit ou le successeur d’une compagnie est réputé être une compagnie relativement à toute question relative à un pipeline abandonné.

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 29
  • 2001, ch. 4, art. 102
  • 2015, ch. 21, art. 13
 
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