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Loi sur l’Office national de l’énergie

Version de l'article 21.1 du 2002-12-31 au 2016-06-18 :


Note marginale :Transfert de certificats ou licences

  •  (1) La validité des transferts de certificats ou licences est subordonnée à l’autorisation de l’Office et à l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Conditions additionnelles

    (2) L’Office peut, en procédant à l’autorisation, imposer, en sus ou au lieu de celles auxquelles le certificat ou la licence sont déjà assujettis, les conditions qu’il estime utiles à l’application de la présente loi.

  • 1990, ch. 7, art. 10
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