Loi sur l’Office national de l’énergie

Note marginale :Demande de révision

• 28.6 (1) Le présent article s’applique aux ordres déférés à l’Office par le délégué à la sécurité en vertu du paragraphe 58(5) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

• Note marginale :Révision et décision

  (2) L’Office étudie l’à-propos de l’ordre et peut le confirmer ou l’infirmer.

• Note marginale :Charge de la preuve

  (3) Il incombe à la personne qui a demandé le renvoi de l’ordre d’établir son inutilité.