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Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

Note marginale :Observations

 Si une demande de certificat est présentée, l’Office étudie les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande et peut étudier les observations de toute personne qui, selon lui, possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. La décision de l’Office d’étudier ou non une observation est définitive.

  • 2012, ch. 19, art. 83
Date de modification :