Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Note marginale :Attributions en matière de direction du personnel

13 Le surintendant est autorisé à assumer les responsabilités et à exercer, en ce qui a trait aux personnes nommées en vertu de l’article 11, les pouvoirs et fonctions conférés au Conseil du Trésor par la Loi sur la gestion des finances publiques en matière de direction du personnel et notamment la fixation des conditions d’emploi et les relations entre employeur et employés au sens des alinéas 7(1)b) et e) et de l’article 11 de cette loi.