Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), partie I)

Note marginale :Affectation de crédits

16 Sous réserve de l’article 17, les dépenses engagées dans le cadre de l’application de la présente partie sont acquittées sur les sommes affectées à cette fin par le Parlement.