Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Version de l'annexe du 2003-01-01 au 2012-12-13 :
ANNEXE DE LA PARTIE I(article 6)
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Pension Benefits Standards Act, 1985
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Green Shield Canada Act
Loi sur les associations coopératives de crédit
Cooperative Credit Associations Act
Loi sur les banques
Bank Act
Loi sur les sociétés d’assurances
Insurance Companies Act
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Trust and Loan Companies Act
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), ann. à la partie I
- 1991, ch. 47, art. 744
- 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18
- 1994, ch. 26, art. 50 et 51
- 1996, ch. 6, art. 111
- 1999, ch. 31, art. 171
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