Loi sur les langues officielles

Note marginale :Langues officielles des tribunaux fédéraux

• 14 (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux; chacun a le droit d’employer l’une ou l’autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procédure qui en découlent.

• Note marginale :Choix d’une langue officielle — comparution

  (2) Le choix de l’une ou l’autre langue officielle par une personne qui comparaît devant un tribunal fédéral ne doit lui causer aucun préjudice.