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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 47 du 2002-12-31 au 2005-06-14 :


Note marginale :Rapport du secrétaire du Conseil du Trésor

 Le secrétaire du Conseil du Trésor fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

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