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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 47 du 2012-03-16 au 2022-09-22 :


Note marginale :Rapport envoyé au commissaire

 Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 47
  • 2005, ch. 15, art. 3
  • 2010, ch. 12, art. 1676
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