Loi sur les langues officielles

Version de l'article 53 du 2005-04-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Assimilation à fonctionnaire

 Le commissaire et le personnel régulier du commissariat sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 53
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
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