Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 76 du 2003-07-02 au 2022-07-25 :


Définition de tribunal

 Le tribunal visé à la présente partie est la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 76
  • 2002, ch. 8, art. 183
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