Loi sur les langues officielles
Version de l'article 80 du 2003-07-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Procédure sommaire
80 Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 80
- 2002, ch. 8, art. 182
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