Loi sur les langues officielles

Version de l'article 80 du 2003-07-02 au 2019-06-20 :


Note marginale :Procédure sommaire

 Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 80
  • 2002, ch. 8, art. 182
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