Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 25, art. 125

  • 125 L’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

    • 2024, ch. 16, art. 74

• — 2024, ch. 25, art. 126

  • 126 L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission

    • 2024, ch. 16, art. 74