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Loi sur la protection de l’information

Version de l'article 9 du 2005-04-01 au 2023-01-25 :


Note marginale :Annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction, suppression ou remplacement du nom de tout ou partie d’un ministère, d’un secteur ou d’un organisme de l’administration publique fédérale — ancien ou actuel — dont il estime que les fonctions étaient ou sont principalement liées aux questions de sécurité et de renseignement.

  • L.R. (1985), ch. O-5, art. 9
  • 2001, ch. 41, art. 29
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
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