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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 13.02 du 2007-12-14 au 2019-08-27 :


Note marginale :Réglementation du transport et des droits

 L’Office national de l’énergie peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.

  • 2007, ch. 35, art. 150
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