Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 13.02 du 2007-12-14 au 2019-08-27 :
Note marginale :Réglementation du transport et des droits
13.02 L’Office national de l’énergie peut prendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.
- 2007, ch. 35, art. 150
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