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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 13.04 du 2007-12-14 au 2019-08-27 :


Note marginale :Entrée en vigueur du tarif

 Si le titulaire qui a produit un tarif auprès de l’Office national de l’énergie se propose d’exiger les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 13.01, l’Office peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif, le titulaire ne pouvant exiger ces droits avant cette date.

  • 2007, ch. 35, art. 150
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