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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 13.09 du 2007-12-14 au 2019-08-27 :


Note marginale :Suspension

 L’Office national de l’énergie peut suspendre l’application de tout ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.

  • 2007, ch. 35, art. 150

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