Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 2.1 du 2007-12-14 au 2013-07-02 :
Note marginale :Objet
2.1 La présente loi a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation de pétrole et de gaz :
a) de la sécurité, notamment par des mesures encourageant le secteur à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;
b) de la protection de l’environnement;
c) de la rationalisation de l’exploitation;
d) de la conclusion d’accords conjoints de production;
e) de l’efficience économique des infrastructures.
- 1992, ch. 35, art. 4
- 2007, ch. 35, art. 146
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