Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Définitions

29 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

accord de mise en commun

pooling agreement

accord de mise en commun Accord visant à mettre en commun les titres sur une unité d’espacement et portant sur l’exploitation ou sur le forage et l’exploitation d’un puits dans cette unité. (pooling agreement)

accord d’exploitation unitaire

unit operating agreement

accord d’exploitation unitaire Accord portant sur la gestion et l’exploitation d’un secteur unitaire et d’un terrain et conclu par les détenteurs qui sont parties à un accord d’union visant ce secteur et ce terrain. Y est assimilé un accord d’exploitation unitaire modifié par un arrêté d’union. (unit operating agreement)

accord d’union

unit agreement

accord d’union Accord visant à unir les titres sur tout ou partie d’un gisement dont la superficie est supérieure à une unité d’espacement. Y est assimilé un accord d’union modifié par un arrêté d’union. (unit agreement)

arrêté de mise en commun

pooling order

arrêté de mise en commun Mesure prise sous le régime de l’article 31 ou modifiée sous celui de l’article 35. (pooling order)

arrêté d’union

unitization order

arrêté d’union Mesure prise sous le régime de l’article 41. (unitization order)

délégué

French version only

délégué Le délégué à l’exploitation. (French version only)

détenteur

working interest owner

détenteur Personne qui détient un intérêt économique direct. (working interest owner)

droit à redevance

royalty interest

droit à redevance Droit sur du pétrole ou du gaz produit et récupéré de tout ou partie d’un champ ou d’un gisement, sur le produit de leur vente ou le droit d’en recevoir une fraction, à l’exclusion de l’intérêt économique direct et du droit d’une personne qui n’est partie prenante que comme acheteur de ce pétrole ou gaz. (royalty interest)

exploitant unitaire

unit operator

exploitant unitaire Personne désignée à ce titre en vertu d’un accord d’exploitation unitaire. (unit operator)

exploitation unitaire

unit operation

exploitation unitaire Ensemble des opérations effectuées en conformité avec un accord ou arrêté d’union. (unit operation)

fraction parcellaire

tract participation

fraction parcellaire Part de production d’un terrain qui est attribuée à une parcelle unitaire en vertu d’un accord ou arrêté d’union ou part de production d’une unité d’espacement mise en commun qui est attribuée à une parcelle mise en commun en vertu d’un accord ou arrêté de mise en commun. (tract participation)

intérêt économique direct

working interest

intérêt économique direct Droit total ou partiel de produire et d’aliéner le pétrole ou le gaz de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur ces substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation du pétrole ou du gaz grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces, soit en nature sur la production. (working interest)

parcelle mise en commun

pooled tract

parcelle mise en commun Partie d’une unité d’espacement mise en commun définie comme parcelle dans un accord ou arrêté de mise en commun. (pooled tract)

parcelle unitaire

unit tract

parcelle unitaire Partie d’un secteur unitaire qui est définie comme parcelle dans un accord d’union. (unit tract)

secteur unitaire

unit area

secteur unitaire Secteur assujetti à un accord d’union. (unit area)

terrain

unitized zone

terrain Formation géologique située dans un secteur unitaire et assujettie à un accord d’union. (unitized zone)

titulaire de redevance

royalty owner

titulaire de redevance Personne possédant un droit de redevance et, notamment, Sa Majesté du chef du Canada. (royalty owner)

unité d’espacement

spacing unit

unité d’espacement Secteur attribué pour un puits aux fins de forage ou de production de pétrole ou de gaz. (spacing unit)

unité d’espacement mise en commun

pooled spacing unit

unité d’espacement mise en commun Secteur assujetti à un accord ou arrêté de mise en commun. (pooled spacing unit)