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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 3.2 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Arrêtés

 Il demeure entendu que les arrêtés ou ordres des agents de la sécurité, des agents du contrôle de l’exploitation, du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation, du Comité ou de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1992, ch. 35, art. 5
  • 1994, ch. 10, art. 1
  • 2019, ch. 28, art. 142

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