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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2010-07-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Arrêté d’union

  •  (1) Le ou les détenteurs parties à un accord d’union et à un accord d’exploitation unitaire qui possèdent en tout soixante-cinq pour cent au moins des intérêts économiques directs dans un secteur unitaire peuvent demander un arrêté d’union relatif aux accords.

  • Note marginale :Présentation

    (2) La demande est à présenter au ministre qui en saisit le Comité pour la tenue d’audiences en application de l’article 41.

  • Note marginale :Demande présentée par l’exploitant unitaire

    (3) La demande peut être présentée, pour le compte des détenteurs visés au paragraphe (1), par l’exploitant unitaire ou par la personne proposée comme tel.

  • S.R., ch. O-4, art. 28
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