Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Interdiction

4 Nul ne peut exercer des activités liées à la recherche ou à la production du pétrole ou du gaz dans une zone visée par la présente loi :

• a) s’il n’est titulaire du permis de travaux visé à l’alinéa 5(1)a);

• b) s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b);

• c) s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.