Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2010-07-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Intangibilité des fractions parcellaires
45 Les modifications visées à l’article 44 ne peuvent avoir pour effet de changer la proportion de fractions parcellaires des parcelles qui remplissaient les conditions voulues pour être incluses dans le secteur unitaire avant le début de l’audience; pour l’application du présent article, les fractions parcellaires sont celles indiquées par l’accord d’union objet d’un arrêté d’union.
- S.R., ch. O-4, art. 34
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