Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.331 du 2015-06-19 au 2019-08-27 :
Note marginale :Audiences publiques
5.331 L’Office national de l’énergie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’il exerce sous le régime de la présente loi.
- 2015, ch. 4, art. 13
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