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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 53 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :


Note marginale :Agents

 Les agents de la sécurité et les agents du contrôle de l’exploitation nécessaires à l’application de la présente loi et de ses règlements sont désignés par l’Office national de l’énergie parmi ses dirigeants et ses employés.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 53
  • 1992, ch. 35, art. 29
  • 1994, ch. 10, art. 11
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