Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 55 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :
Note marginale :Certificat
55 L’Office national de l’énergie remet à chaque agent et délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.
- L.R. (1985), ch. O-7, art. 55
- 1992, ch. 35, art. 29
- 1994, ch. 10, art. 15
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