Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 55 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :


Note marginale :Certificat

 L’Office national de l’énergie remet à chaque agent et délégué un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente sur demande au responsable des lieux visités.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 55
  • 1992, ch. 35, art. 29
  • 1994, ch. 10, art. 15
Date de modification :