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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 71.2 du 2019-08-28 au 2024-04-01 :


Note marginale :Droit de faire une demande de révision

 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut accorder, saisir la Commission de la Régie canadienne de l’énergie d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits pertinents concernant la violation, ou des deux.

  • 2015, ch. 4, art. 27
  • 2019, ch. 28, art. 142

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