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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Version de l'article 72 du 2019-08-28 au 2024-11-11 :


Note marginale :Certificat de non-paiement

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 71.9(1).

  • Note marginale :Enregistrement à la Cour fédérale

    (2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 72
  • 1992, ch. 35, art. 33
  • 2015, ch. 4, art. 27
  • 2019, ch. 28, art. 142

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