Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 72.02 du 2016-02-27 au 2019-08-27 :
Note marginale :Publication
72.02 L’Office national de l’énergie peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
- 2015, ch. 4, art. 27
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