Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 74 du 2002-12-31 au 2010-07-30 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *74 Les articles 39 à 47 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 39 à 47 non en vigueur.]
- S.R., ch. O-4, art. 58
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