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Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2010-12-14 :


Note marginale :Premier versement

  •  (1) Le premier versement de l’allocation se fait au cours du mois qui suit l’agrément de la demande présentée à cette fin; si celle-ci est agréée après le dernier jour du mois de sa réception, l’effet de l’agrément peut être rétroactif au jour — non antérieur à celui de la réception de la demande — fixé par règlement.

  • Note marginale :Premier versement en cas de dispense

    (1.1) Le premier versement de l’allocation dont le paiement a fait l’objet d’une dispense de demande aux termes de la présente partie ne peut se faire plus de onze mois avant le mois au cours duquel la dispense a été accordée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, si le demandeur a déjà atteint l’âge de soixante ans au moment de la réception de la demande, l’effet de l’agrément peut être rétroactif à la date fixée par règlement, celle-ci ne pouvant être antérieure au soixantième anniversaire de naissance ni précéder de plus d’un an le jour de réception de la demande.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 23
  • 1995, ch. 33, art. 13
  • 2000, ch. 12, art. 199(A) et 209(A)
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