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Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 26 du 2003-01-01 au 2007-05-02 :


Note marginale :Application de la partie II

  •  (1) Les articles 6, 14, 15 et 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation, ainsi qu’aux demandes présentées à cet effet et aux dispenses accordées par le ministre à l’égard de celles-ci.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le paragraphe 11(2) et les articles 16 à 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au supplément payable au pensionné aux termes du paragraphe 22(2).

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 26
  • L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 6
  • 1995, ch. 33, art. 15
  • 2000, ch. 12, art. 200
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