Loi sur la sécurité de la vieillesse

Note marginale :Rétroactivité de la demande du survivant

• 30 (1) Par dérogation à l’alinéa 19(6)b) mais sous réserve du paragraphe (3), le survivant peut, dans le cas où il aurait eu droit à l’allocation prévue à l’article 19 si lui et son époux ou conjoint de fait, avant le décès de ce dernier, avaient présenté une demande conjointe à cet effet, demander cette allocation dans l’année qui suit le décès de son époux ou conjoint de fait, même si celui-ci est survenu avant septembre 1985.

• Note marginale :Présomption

  (2) La demande visée au paragraphe (1) est réputée avoir été présentée conjointement par les époux ou conjoints de fait et reçue le jour du décès.

• Note marginale :Restriction

  (3) L’allocation prévue au présent article ne peut être versée à l’égard d’un mois antérieur à juin 1984.