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Loi sur la sécurité de la vieillesse

Version de l'article 34.1 du 2007-05-03 au 2012-06-28 :


Note marginale :Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

 Pour l’application des alinéas 34r) et s), « document électronique », « signature électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

  • 2007, ch. 11, art. 27
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