Loi sur l’Agence Parcs Canada
Version de l'article 15 du 2017-06-19 au 2024-04-16 :
Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives
15 Malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le directeur général est, conformément au mandat de négociation approuvé par le président du Conseil du Trésor, habilité à conclure, avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’Agence, une convention collective applicable à ceux-ci.
- 1998, ch. 31, art. 15
- 2003, ch. 22, art. 181
- 2017, ch. 9, art. 55
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