Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’Agence Parcs Canada

Version de l'article 31 du 2012-06-29 au 2024-03-06 :


Note marginale :Rapport sur l’état des lieux patrimoniaux protégés et programmes

 Au moins tous les cinq ans, le directeur général doit présenter au ministre, pour dépôt devant chaque chambre du Parlement, un rapport sur l’état des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation, des autres lieux patrimoniaux protégés et des programmes de protection du patrimoine et sur les résultats obtenus dans la réalisation de la mission visée à l’article 6.

  • 1998, ch. 31, art. 31
  • 2002, ch. 18, art. 39
  • 2012, ch. 19, art. 318

Date de modification :