Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Pouvoir de nommer un arbitre indépendant

• 49 (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre indépendant à la place de la Commission pour statuer sur toute question faisant l’objet d’un différend et renvoyée à l’arbitrage en vertu de la présente partie.

• Note marginale :Qualités requises

  (2) Ne peuvent être nommées arbitres indépendants les personnes :

  • a) qui ne répondent pas aux conditions requises pour être commissaires;

  • b) qui sont commissaires ou membres d’un groupe constitué par la Commission en application du paragraphe 47(1);

  • c) qui ne répondent pas aux conditions prévues par le paragraphe 48(3) pour agir en qualité de commissaire relativement à une procédure d’arbitrage.

• Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

  (3) L’arbitre nommé en vertu du présent article est investi de tous les pouvoirs de la Commission prévus à l’alinéa 15d) de la présente loi et aux alinéas 20d) et e) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

• Note marginale :Application circonstancielle des art. 52 à 61

  (4) Les articles 52 à 61 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux différends renvoyés à un arbitre nommé en application du paragraphe (1).