Loi sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 65 du 2005-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Composition du conseil d’arbitrage
65 (1) Le conseil d’arbitrage se compose de trois membres :
a) un commissaire, qui assume la présidence;
b) deux personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties.
Note marginale :Incompatibilité
(2) L’appartenance au conseil est incompatible avec un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.
- L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 65
- 2003, ch. 22, art. 187(A)
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