Loi sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 89 du 2003-01-01 au 2019-07-28 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *89 Les parties I, II et III de la présente loi ou telle de ces parties entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie I en vigueur le 24 décembre 1986, voir TR/87-21.]
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