Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Note marginale :Émission des brefs d’élection

• 31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

• Note marginale :Exception

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucun bref relatif à une élection partielle n’est émis en cas de vacance à la Chambre des communes qui survient moins de neuf mois avant la date fixée au titre du paragraphe 56.1(2) de la Loi électorale du Canada pour la tenue d’une élection générale.

• Note marginale :Exception

  (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature.

• Note marginale :Dissolution du Parlement

  (3) En cas de dissolution du Parlement après l’émission du bref, celui-ci est réputé remplacé et retiré.