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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2005-05-31 :


Note marginale :Adjudicataires de marchés publics

 Le mandat de député est également incompatible avec le fait de détenir, souscrire ou exécuter, seul et directement ou non, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un tiers, un contrat ou marché exprès ou tacite — avec le gouvernement fédéral ou ses fonctionnaires, ou pour leur compte — mettant en jeu des fonds publics fédéraux.

  • S.R., ch. S-8, art. 16
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