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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 67.1 du 2013-12-12 au 2017-10-05 :


Note marginale :Indice

 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2) b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère de l’Emploi et du Développement social au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.

  • 2005, ch. 16, art. 7 et 21
  • 2013, ch. 40, art. 237
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