Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 72.01 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :


Note marginale :Nomination

 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et après approbation par résolution de la chambre.

  • 2004, ch. 7, art. 4
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