Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 72.061 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :


Note marginale :Principes, règles et obligations

 Le premier ministre doit établir des principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique.

  • 2004, ch. 7, art. 4
Date de modification :