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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 72.062 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :


Note marginale :Dépôt

 Ces principes, règles et obligations en matière d’éthique doivent être déposés devant chacune des chambres du Parlement dans les trente jours de séance suivant l’entrée en fonction du premier ministre. De même, tout changement aux principes, règles et obligations en matière d’éthique doit être déposé dans un délai de quinze jours de séance.

  • 2004, ch. 7, art. 4
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