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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 72.07 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :


Note marginale :Mission

 Le commissaire a pour mission, en ce qui touche les titulaires de charge publique :

  • a) d’appliquer les principes, règles et obligations en matière d’éthique que le premier ministre établit pour ceux-ci;

  • b) de donner, à titre confidentiel, des avis au premier ministre sur toute question d’éthique et notamment sur ces principes, règles et obligations;

  • c) de donner, à titre confidentiel, des avis au titulaire de charge publique sur ceux de ces principes, règles et obligations qui lui sont applicables.

  • 2004, ch. 7, art. 4
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