Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 72.09 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :


Note marginale :Point de vue

 Avant de remettre son avis au titre de l’alinéa 72.07b) ou son rapport au titre du paragraphe 72.08(4), le commissaire donne au titulaire de charge publique visé la possibilité de présenter son point de vue.

  • 2004, ch. 7, art. 4
Date de modification :