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Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-07-26 Versions antérieures

Note marginale :Objet

 Les articles 79.1 à 79.5 établissent le poste de directeur parlementaire du budget dont le titulaire doit être indépendant et non-partisan et appuyer le Parlement en fournissant des analyses — notamment des analyses portant sur les politiques macroéconomiques et budgétaires — dans le but d’améliorer la qualité des débats parlementaires et de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité en matière budgétaire.

  • 2017, ch. 20, art. 128
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